N°C4300
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
M. MOLLARD , président
Mme Isabelle de Silva, rapporteur
M. Chaumont, commissaire du gouvernement
lecture du
11
mars
2024
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département qui ont été à l'origine, notamment, du placement de sa fille, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu l'arrêt du 17 novembre 2020 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;Vu, enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision qui sera prononcée par le Tribunal des conflits quant à la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'affaire ; Vu, enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, le mémoire présenté
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département qui ont été à l'origine, notamment, du placement de sa fille, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;Vu l'arrêt du 17 novembre 2020 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;Vu, enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2023, le mémoire présenté par le ministre de la santé et de la prévention, qui s'en remet à la décision qui sera prononcée par le Tribunal des conflits quant à la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'affaire ; Vu, enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, le mémoire présenté