« À supposer que le fait d’avoir alerté le procureur de la République et sollicité le placement provisoire (…), d’avoir méconnu son droit à l’information (…), d’avoir porté atteinte au principe d’égalité entre les deux parents (…) soient constitutifs de fautes, celles-ci (…) ne sont pas détachables des obligations que le service de l’aide sociale à l’enfance assume dans l’exercice de la mission d’assistance éducative qui lui a été confiée par le juge des enfants sur ce mineur. Il en résulte qu’il appartient à la juridiction judiciaire d’en connaître ».
Placé en urgence par le procureur de la République sur signalement de l’aide sociale à l’enfance (ASE), un enfant d’un an avait été maintenu sous ce régime par des jugements successifs jusqu’à l’âge de 7 ans, date à laquelle la mesure a été levée et l’enfant restitué à sa mère. La mère a exercé devant le juge judiciaire une action indemnitaire contre l’État, en invoquant divers dysfonctionnements dans le cadre de l’ouverture et de la mise en œuvre de la mesure d’assistance éducative. La cour d’appel a estimé que le tribunal administratif était compétent, mais ce dernier a renvoyé la question au Tribunal des conflits. Sans se prononcer sur l’appréciation fautive des faits allégués, celui-ci retient la compétence du juge judiciaire.