Sont conformes à la Constitution les dispositions permettant à l’assemblée de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location meublée touristique de certains lots.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a inséré au sein du statut de la copropriété la faculté pour l’assemblée générale, sous certaines conditions, de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location de lots en meublés de tourisme (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 26, d). Ce dispositif a rapidement fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 25-40.030) au soutien de laquelle était invoquée l’absence aussi bien d’un motif d’intérêt général que de garanties suffisantes, emportant alors une méconnaissance du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre, de la liberté contractuelle et du droit au maintien des conventions légalement conclues.
L’ensemble de ces arguments a été écarté par le Conseil constitutionnel. Celui-ci, après avoir reconnu l’existence d’un double motif d’intérêt général tenant à la fois à la lutte contre les nuisances causées par la location touristique au sein des immeubles et à celle contre la pénurie de logements, a tout d’abord souligné qu’il ne dispose pas d’un