N°513349
ECLI:FR:CECHR:2026:513349.20260602 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Emile Blondet, rapporteur
M. Charles-Emmanuel Airy, commissaire du gouvernement
LELIEVRE-CASTELLORIZIOS, avocat
lecture du
02
juin
2026
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2201407 du 27 février 2026, enregistré le 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de la société Alzitana tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'il fixe à la somme de 34 736 euros le montant de la redevance due au titre d'une occupation domaniale pour la période du 27 avril au 31 octobre 2022 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, à l'annulation totale de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de se prononcer sur sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Lorsque le préfet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 2201407 du 27 février 2026, enregistré le 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, avant de statuer sur la demande de la société Alzitana tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet de la Haute-Corse en tant qu'il fixe à la somme de 34 736 euros le montant de la redevance due au titre d'une occupation domaniale pour la période du 27 avril au 31 octobre 2022 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et, à titre subsidiaire, à l'annulation totale de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse de se prononcer sur sa demande d'occupation temporaire du domaine public maritime, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Lorsque le préfet