N°503359
ECLI:FR:CECHR:2026:503359.20260302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Thomas Godmez, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
02
mars
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union départementale des associations familiales du Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement confirmé la décision du 23 novembre 2021 par laquelle il lui a refusé le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Par un jugement n° 2202122 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..., assistée de sa curatrice, l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union départementale des associations familiales du Nord, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Poulet, Odent, son avocat, en
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., assistée de sa curatrice, l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union départementale des associations familiales du Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement confirmé la décision du 23 novembre 2021 par laquelle il lui a refusé le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Par un jugement n° 2202122 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..., assistée de sa curatrice, l'Association pour la gestion des services spécialisés de l'Union départementale des associations familiales du Nord, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Poulet, Odent, son avocat, en