Le 3e alinéa de l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme instaure un principe d'évaluation globale des règles d'urbanisme pour les projets avec division foncière, sauf si le PLU en dispose autrement.
Ladite règle suppose-t-elle que le transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire ?
Telle est la question à laquelle répond un arrêt du Conseil d’État du 13 février 2026.
En l’espèce, par un permis d'aménager, accordé le 16 juillet 2018, un maire autorisa M. X à diviser une parcelle qui supportait une maison d'habitation, pour en détacher deux lots à bâtir. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le maire lui accorda un permis de construire une maison individuelle avec terrasse et garage sur un des deux lots ainsi prévus.
M. et Mme Y demandèrent l’annulation du permis de construire au motif que le projet méconnaissait les règles d’emprise au sol et de proportion d’espaces verts fixées par le PLU.
Le tribunal administratif rejeta leur demande, se fondant sur la circonstance que les travaux d'aménagement du lotissement étaient achevés.
Saisi, le Conseil d’État décide que :
-
l'application de la règle prévue au troisième alinéa de l'article R. 151-21 du Code de l'urbanisme à un permis de construire délivré dans un