N°496738
ECLI:FR:CECHR:2025:496738.20251008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Lionel Ferreira, rapporteur
M. Bastien Lignereux, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
08
octobre
2025
Vu la procédure suivante :M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501480 du 18 juillet 2017, ce tribunal a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires de contributions sociales en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.Par un arrêt n° 17NC02396 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable.Par une décision n° 434255 du 20 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.Par un arrêt n° 21NC01150 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M. et Mme D....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme C... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501480 du 18 juillet 2017, ce tribunal a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires de contributions sociales en litige et rejeté le surplus des conclusions de leur demande.Par un arrêt n° 17NC02396 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme D... contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable.Par une décision n° 434255 du 20 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.Par un arrêt n° 21NC01150 du 6 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de M. et Mme D....Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 6