N°495549
ECLI:FR:CECHR:2025:495549.20251001 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies M. Cyril Noël, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
01
octobre
2025
Vu la procédure suivante :La société Max Mara a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail, le titre de perception du 15 avril 2019 mettant à sa charge la somme de 72 452 euros, ainsi que les décisions de rejet de son recours hiérarchique et, à titre subsidiaire, de ramener la pénalité à la somme de 31 704 euros. Par un jugement nos 2011919, 2016606 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA05558 du 29 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Max Mara, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 15 avril 2019, puis rejeté ces conclusions ainsi que le surplus des conclusions d'appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Max Mara a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail, le titre de perception du 15 avril 2019 mettant à sa charge la somme de 72 452 euros, ainsi que les décisions de rejet de son recours hiérarchique et, à titre subsidiaire, de ramener la pénalité à la somme de 31 704 euros. Par un jugement nos 2011919, 2016606 du 2 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22PA05558 du 29 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Max Mara, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur ses conclusions à fin d'annulation du titre de perception du 15 avril 2019, puis rejeté ces conclusions ainsi que le surplus des conclusions d'appel.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin,