N°491682
ECLI:FR:CECHR:2025:491682.20250317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Nicolas Labrune, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
17
mars
2025
Vu la procédure suivante :La société Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux. Par un jugement n° 2002169 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'office à payer à la société Eiffage Construction Sud-Est une somme de 52 517,63 euros hors taxes au titre du solde du marché en litige, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.Par un arrêt n° 23MA00925 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel principal de l'office et appel incident de la société Eiffage Construction Sud-Est, ramené le montant de la condamnation prononcée par le jugement du 16 février 2023 du tribunal administratif de Toulon à la somme de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020, avec
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'office public de l'habitat Toulon Habitat Méditerranée à lui payer la somme de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux relatif à la construction de 122 logements sociaux. Par un jugement n° 2002169 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'office à payer à la société Eiffage Construction Sud-Est une somme de 52 517,63 euros hors taxes au titre du solde du marché en litige, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.Par un arrêt n° 23MA00925 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel principal de l'office et appel incident de la société Eiffage Construction Sud-Est, ramené le montant de la condamnation prononcée par le jugement du 16 février 2023 du tribunal administratif de Toulon à la somme de 9 695 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux de 8 % à compter du 19 février 2020, avec