Le titulaire d’un marché public de travaux a droit au paiement des travaux supplémentaires effectués sur la demande, même verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.
Le paiement des travaux supplémentaires réalisés par l’entrepreneur, en cas de marché conclu à prix global et forfaitaire, était jusqu’alors admis dans deux situations.
En premier lieu, le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux prévoit le paiement de ces travaux lorsqu’ils sont notifiés par ordre de service (CCAG travaux de 2021, art. 13). En deuxième lieu, une jurisprudence ouvre droit au paiement des travaux supplémentaires lorsqu’ils sont réalisés à la seule initiative de l’entrepreneur, mais à la condition toutefois qu’ils présentent un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 17 oct. 1975, n° 93704, Cne de Canari : Lebon, p. 516). L’obligation de payer doit ainsi, dans ce cas, être regardée comme trouvant sa source dans la commune intention des parties au contrat.
L’arrêt annoté porte sur des travaux réalisés sans ordre de service régulièrement établi, mais sur simple demande du maître d’œuvre. Pour le Conseil d’État, ces travaux n’ont pas à être