Constat peut être fait de la désaffectation effective d’un bien affecté au service public, alors même que l’entreprise continue d’y exercer son activité.
La cession d’un bien immobilier relevant du domaine public exige qu’il ait été préalablement déclassé par le propriétaire public, et que ce déclassement ait lui-même été précédé d’une désaffectation, c’est-à-dire d’une décision par laquelle l’administration marque sa volonté de ne plus utiliser le bien pour les besoins du public ou d’un service public. Cette désaffectation doit être constatée d’un point de vue matériel (par la fermeture de l’immeuble, ou par une interdiction d’accès). À défaut, la délibération de déclassement est illégale et le bien n’est pas sorti du domaine public.
La question posée par l’arrêt annoté interroge sur les modalités concrètes de cette désaffectation, préalable nécessaire à toute sortie du bien du domaine public. Si le bien est affecté à une mission de service public, c’est l’arrêt de l’activité dans ce lieu qui marque le caractère effectif de la désaffectation. Dans certains cas, c’est précisément le caractère de service public qui doit être ôté de l’activité exercée, ce qui permet sa poursuite dans les conditions du droit privé, et dans un