N°491584
ECLI:FR:CECHR:2025:491584.20250205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Alexandre Lapierre , rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
05
février
2025
Vu la procédure suivante :Les associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Hyères dans la passe de Bagaud pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Par un jugement n° 2002259 du 12 juillet 2022, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau, a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 22MA02461 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, devenue l'association Sites et Monuments, et l'association Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les associations Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée et du préfet du Var du 24 mars 2020 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Hyères dans la passe de Bagaud pour la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers. Par un jugement n° 2002259 du 12 juillet 2022, ce tribunal, après avoir donné acte du désistement d'instance et d'action de l'association Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau, a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 22MA02461 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, devenue l'association Sites et Monuments, et l'association Les ami(e)s de la Moutonne pour le cadre de vie à La Crau