Les zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) sont des aires délimitées sur le domaine public maritime naturel, afin d’encadrer l’accueil des navires de plaisance. Elles constituent des autorisations d’occupation du domaine public spécifiques, autour desquelles le Conseil d’État apporte deux précisions.
En l’espèce, une association conteste l’autorisation de créer une ZMEL au sein du parc national de Port-Cros. Le premier problème était celui de la procédure de délivrance du titre. L’autorisation de créer une ZMEL doit-elle faire l’objet d’une sélection préalable applicable aux exploitations économiques du domaine public ? La réponse est claire : ce n’est pas l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui est applicable. Dans le cas d’espèce, c’est l’établissement public qui délivre l’autorisation. Ce dernier est « placé sous la tutelle de l’État », justifiant une procédure dérogatoire de délivrance à l’amiable du titre (CGPPP, art. L. 2122-1-3).
La seconde question était celle de l’applicabilité de prescriptions contenues dans le Code de l’urbanisme. Plus précisément : la décision de création d’une ZMEL est-elle un « document (…) relatif à l’occupation (…) des sols » au sens de l’article