Si l’immeuble ne dépasse pas le seuil de 12 logements, l’obligation de construction de logements sociaux (C. urb., art. L. 111-24) ne s’applique que si plus de 800 m2 de surface de plancher sont à usage d’habitation, quelle que soit la destination principale de l’immeuble.
En l’espèce, un projet de construction prévoyait dix logements, trois commerces et des parkings représentant plus de 900 m2 de surface de plancher, dont près de 760 m2 réservés au logement.
Il convient de rappeler que dans les communes de 3 500 habitants au moins, comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comptant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le quart au moins des résidences principales doit être des logements locatifs sociaux (CCH, art. L. 302-5). Si ce quota n’est pas respecté au cours d’une période de trois ans, le préfet peut constater par arrêté la carence de la commune (CCH, art. L. 302-9-1). Ainsi, dans toute opération de construction d’immeubles atteignant un certain seuil, 30 % au moins des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux, en précisant que ladite construction doit comporter plus de 12 logements ou présenter plus de 800 m2 de surface de