Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/01/2025, 497840

N°497840  ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Antoine Berger, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement lecture du 29  janvier  2025

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Vu les procédures suivantes :

1° Sous le n° 497840, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 septembre, 6 novembre et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société UGGC Avocats demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle.

2° Sous le n° 498835, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre et 6 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du Gouvernement relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle.

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- la convention européenne