N°491592
ECLI:FR:CECHR:2024:491592.20241219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Benjamin Duca-Deneuve, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT, avocat
lecture du
19
décembre
2024
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A... B..., épouse C..., par un jugement n° 1300742 du 14 avril 2016. Par un jugement n° 2100524 du 13 décembre 2021, le président de ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annulé ce jugement, condamné Mme B... à verser à l'Etat la somme de 124 960 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 28 août 2017 au 6 décembre 2021 et rejeté le surplus des conclusions des parties.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février, 7 mai et 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de Mme A... B..., épouse C..., par un jugement n° 1300742 du 14 avril 2016. Par un jugement n° 2100524 du 13 décembre 2021, le président de ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 22MA00517 du 8 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, annulé ce jugement, condamné Mme B... à verser à l'Etat la somme de 124 960 euros au titre de l'astreinte due pour la période du 28 août 2017 au 6 décembre 2021 et rejeté le surplus des conclusions des parties.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 février, 7 mai et 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les