N°471055
ECLI:FR:CECHR:2024:471055.20240730 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA & MOLINIE, avocat
lecture du
30
juillet
2024
Vu la procédure suivante :La société La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901980 du 8 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA06553 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Porte de Montmartre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 28 avril 2023 et le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Porte de Montmartre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901980 du 8 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 21PA06553 du 7 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société La Porte de Montmartre contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 28 avril 2023 et le 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Porte de Montmartre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu