À travers deux décisions en date du 18 mars 2024, la haute juridiction vient éclaircir la répartition des compétences en matière d’acquisition des biens présumés sans maître.
L’acquisition des biens présumés sans maître est un mode particulier d’appropriation publique. Ainsi, dès lors que le bien entre dans cette catégorie, il est en principe transféré dans le patrimoine de la commune sur le territoire de laquelle il se situe (C. civ., art. 713). Ces biens sont définis à l’article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Sont donc considérés comme biens sans maître, entre autres, « les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ». À l’occasion de deux affaires, le Conseil d’État éclaircit la répartition des compétences dans le cadre d’un litige relatif à l’acquisition d’un bien sans maître.
L’acquisition de ces biens présumés sans maître s’opère à l’issue d’une procédure détaillée à l’article L. 1123-3 du même code. La première affaire porte sur la contestation des actes administratifs pris dans ce cadre