N°458481
ECLI:FR:CECHR:2024:458481.20240306 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
06
mars
2024
Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros.Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur les appels de Mme A... et de l'ONIAM, réformé ce jugement pour ramener cette somme à 98 196,99 euros et condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une rente annuelle de 11 400 euros au titre de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne. Par une décision n° 428835 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 11 janvier 2019 en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A... par l'hospitalisation et l'assistance apportée à M.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 234 840,40 euros.Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur les appels de Mme A... et de l'ONIAM, réformé ce jugement pour ramener cette somme à 98 196,99 euros et condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une rente annuelle de 11 400 euros au titre de ses frais futurs d'assistance par une tierce personne. Par une décision n° 428835 du 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 11 janvier 2019 en tant qu'il statue sur la prise en charge des frais occasionnés à Mme A... par l'hospitalisation et l'assistance apportée à M.