N°474431
ECLI:FR:CECHR:2023:474431.20231110 Publié au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. Cédric Fraisseix, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; BALAT ; SAS HANNOTIN AVOCATS, avocat
lecture du
10
novembre
2023
Vu la procédure suivante :L'association Limousin nature environnement, M. A... G... et Mme D... G..., M. C... K... et Mme B... K..., M. N... T..., M. H... M... et Mme U... M..., Mme F... M..., M. I... J... et M. L... X... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour " sur le territoire de la commune de Saint-Junien-les-Combes (Haute-Vienne), d'autre part, l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de la Haute-Vienne portant enregistrement d'une unité de méthanisation située au lieu-dit " Le Francour " sur le territoire de la commune de Saint-Junien-les-Combes et de ses sites de stockage de digestats situés sur le territoire des communes de Saint-Junien-les-Combes et Berneuil (Haute-Vienne) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Par un jugement nos 1800191, 1800324 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Limousin nature environnement, M. A... G... et Mme D... G..., M. C... K... et Mme B... K..., M. N... T..., M. H... M... et Mme U... M..., Mme F... M..., M. I... J... et M. L... X... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société à responsabilité limitée ENEDEL 7 un permis de construire une unité de méthanisation située lieu-dit " Le Francour " sur le territoire de la commune de Saint-Junien-les-Combes (Haute-Vienne), d'autre part, l'arrêté du 3 novembre 2017 du préfet de la Haute-Vienne portant enregistrement d'une unité de méthanisation située au lieu-dit " Le Francour " sur le territoire de la commune de Saint-Junien-les-Combes et de ses sites de stockage de digestats situés sur le territoire des communes de Saint-Junien-les-Combes et Berneuil (Haute-Vienne) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Par un jugement nos 1800191, 1800324 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de