Par un arrêt du 18 septembre 2023, le Conseil d’État décide que le contribuable qui n’a pas déclaré une plus-value résultant d’une cession de titres en France alors qu’il a souscrit sa déclaration des revenus en qualité de résident français ne peut se prévaloir d’une interprétation doctrinale de la convention fiscale franco-suisse qui lui aurait permis de voir reconnaître sa domiciliation en Suisse à la date de la cession.
Les faits étaient les suivants. M. et Mme X firent l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les revenus de l'année 2005. L'Administration ayant estimé que, bien qu'alléguant avoir établi leur domicile en Suisse le 1er juin 2005, ils n'avaient pas la qualité de résidents fiscaux de cet État à la date de la cession, le 15 novembre 2005, des titres d’une société qu'ils détenaient, de sorte qu'ils étaient imposables en France à raison de la plus-value de 62 557 704 € en résultant.
Les contribuables se prévalurent d’une interprétation administrative de la convention fiscale conclue par la France avec la Suisse, pour soutenir qu'ils avaient la qualité de résidents suisses à la date à laquelle ils avaient cédé les titres qu'ils détenaient dans une société établie en France.
Le Conseil d’État décide que les intéressés ne sont pas fondés à