N°463094
ECLI:FR:CECHR:2023:463094.20230720 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
20
juillet
2023
Vu la procédure suivante :M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur B... C.... Par une ordonnance n° 2119419 du 1er décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Par une ordonnance n° 22PA00273 du 10 février 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre cette ordonnance. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 avril 2022 et le 18 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 2022 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ;2°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur B... C.... Par une ordonnance n° 2119419 du 1er décembre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.Par une ordonnance n° 22PA00273 du 10 février 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre cette ordonnance. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 avril 2022 et le 18 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'ordonnance du 10 février 2022 du président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ;2°) de