N°472495
ECLI:FR:CECHR:2023:472495.20230629 Publié au recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Hadrien Tissandier, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH, avocat
lecture du
29
juin
2023
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 22007024 du 27 mars 2023, enregistré le 28 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de Mme J... P..., de M. D... C... et de Mme E... C... tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 4 mai 2021 des autorités consulaires françaises en Angola refusant de délivrer à M. C..., à Mme C... et à l'enfant Q... C... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Le droit de l'Union tel qu'interprété par l'arrêt C-279/20 de la Cour de justice de l'Union européenne impose-t-il d'apprécier l'âge des enfants sollicitant le bénéfice de la réunification familiale sur le fondement des dispositions de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement n° 22007024 du 27 mars 2023, enregistré le 28 mars suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de Mme J... P..., de M. D... C... et de Mme E... C... tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 4 mai 2021 des autorités consulaires françaises en Angola refusant de délivrer à M. C..., à Mme C... et à l'enfant Q... C... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :1°) Le droit de l'Union tel qu'interprété par l'arrêt C-279/20 de la Cour de justice de l'Union européenne impose-t-il d'apprécier l'âge des enfants sollicitant le bénéfice de la réunification familiale sur le fondement des dispositions de