Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 02/06/2023, 461043, Inédit au recueil Lebon

N°461043  ECLI:FR:CECHR:2023:461043.20230602 Inédit au recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies M. Bruno Bachini, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement lecture du 02  juin  2023

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 février et 25 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement du 8 décembre 2021 défavorable à sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice ;

2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder au réexamen de sa demande par la commission d'avancement dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 18-1 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., docteur en droit et avocat au barreau de Paris, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi