N°456775
ECLI:FR:CECHR:2023:456775.20230321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
21
mars
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC n°2770) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (SPEDIDAM) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique (IDCC n°2770) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code du travail ; - l'ordonnance n°