Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir de la SPEDIDAM contre l’extension par arrêté d’un avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique (IDCC n° 2770).
Rappelons le contexte particulier. En 2019, la cour d’appel avait annulé en partie un précédent avenant en ce qu’il confondait derrière la notion de « salaire de base », la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation (CA Versailles, 6e ch., 24 janv. 2019, n° 17/04408, pourvoi rejeté par Cass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-13977). Elle avait décidé que l’annulation ne valait que pour la remise en cause des cessions passées supposant un travail trop considérable.
À la suite de cette annulation, les parties à l’accord avaient conclu un avenant le 25 septembre 2020, prévoyant notamment le montant du cachet de base sous forme de salaire pour un engagement au service ou à la journée, ainsi qu’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exploitation des droits des artistes-interprètes. Par arrêté du 2 juillet 2021, la ministre du Travail avait procédé à l’extension de l’avenant, ce que lui reprochait la SPEDIDAM, qui demandait au Conseil d’État d’annuler l’arrêté pour excès de pouvoir.
Deux de ses arguments