N°467360
ECLI:FR:CECHR:2023:467360.20230217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
17
février
2023
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F... C... en Ré et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre, 14 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022, M. E... D... et M. B... D..., agissant en exécution de cette ordonnance, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de ce décret et de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° RG 21/00477 du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Niort a sursis à statuer sur le litige opposant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à M. E... D..., M. B... D..., M. F... C... et à la société à responsabilité limitée F... C... relatif à la cession de parts sociales de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) F... C... en Ré et a invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre, 14 novembre, 30 novembre et 14 décembre 2022, M. E... D... et M. B... D..., agissant en exécution de cette ordonnance, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de ce décret et de