Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État précise le degré de précision que doit contenir le décret fixant les zones préemptables par la SAFER.
En l'espèce, un litige opposa une SAFER à des particuliers et une SARL relatif à la cession de parts sociales d’une SCEA. Une question préjudicielle fut posée au Conseil d’État relative à la légalité d’un décret du 24 juin 2019 autorisant cette SAFER à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire en ce que l'article 1er de ce décret ne précisait ni les zones, au sein des départements qu'il visait, dans lesquelles le droit de préemption pouvait s'exercer, ni la superficie minimale des terrains pouvant être préemptés.
Le Conseil d’État rappelle que :
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en vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption, la SAFER saisit l'autorité administrative compétente de l'État d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses