N°455050
ECLI:FR:CECHR:2022:455050.20220614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER, avocat
lecture du
14
juin
2022
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a, d'une part, mise en demeure de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, lui a demandé de libérer la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du domaine public maritime. Par un jugement n° 1503552 du 12 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00705 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Immobilière de la Pointe du Cap Martin contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2021, 28 octobre 2021 et le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière de la pointe du Cap Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société anonyme (SA) Immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a, d'une part, mise en demeure de procéder à la démolition de tous les ouvrages situés sur le domaine public maritime et, d'autre part, lui a demandé de libérer la bande de recul de trois mètres au droit de la limite du domaine public maritime. Par un jugement n° 1503552 du 12 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00705 du 28 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Immobilière de la Pointe du Cap Martin contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet 2021, 28 octobre 2021 et le 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Immobilière de la pointe du Cap Martin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de