N°455943
ECLI:FR:CECHR:2022:455943.20220414 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
sarl CABINET BRIARD, avocat
lecture du
14
avril
2022
Vu la procédure suivante :Mme O... D... M... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY01137 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme D... M..., constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, puis annulé le jugement du tribunal administratif et prononcé la décharge des impositions contestées.Par une décision n° 440307 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.Par un arrêt n° 20LY03628 du 6 juillet 2021, celle-ci a fait droit à la demande de décharge présentée par Mme D... M... et réformé le jugement du tribunal administratif en conséquence.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août 2021 et 3 mars
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme O... D... M... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1506596 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18LY01137 du 12 mars 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme D... M..., constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, puis annulé le jugement du tribunal administratif et prononcé la décharge des impositions contestées.Par une décision n° 440307 du 11 décembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2, 3 et 4 de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la même cour.Par un arrêt n° 20LY03628 du 6 juillet 2021, celle-ci a fait droit à la demande de décharge présentée par Mme D... M... et réformé le jugement du tribunal administratif en conséquence.Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août 2021 et 3 mars