N°453610
ECLI:FR:CECHR:2022:453610.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
lecture du
17
mars
2022
Vu la procédure suivante : M. J... M... et Mme D... M... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger de la somme de 2 122 euros correspondant à un solde de taxe d'aménagement. Par un jugement n° 1902101 du 9 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme M....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme M..., M. et Mme R... et A... K... et M. et Mme F... et T... L... ont obtenu du maire de Rueil-Malmaison, le 26 février 2016, un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier du 4 janvier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante : M. J... M... et Mme D... M... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger de la somme de 2 122 euros correspondant à un solde de taxe d'aménagement. Par un jugement n° 1902101 du 9 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. et Mme M....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;Considérant ce qui suit :1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme M..., M. et Mme R... et A... K... et M. et Mme F... et T... L... ont obtenu du maire de Rueil-Malmaison, le 26 février 2016, un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier du 4 janvier