En cas de bénéficiaires multiples, l’administration fiscale peut indifféremment poursuivre l’intégralité du recouvrement de la taxe d’aménagement d’un permis de construire, auprès de l’un d’entre eux ou la répartir, sans toutefois que les titres de perception émis n’excèdent le total de la taxe d’aménagement exigible.
En l’espèce, une SCI avait obtenu un permis de construire portant sur la réalisation de trois maisons individuelles sur un seul terrain, lequel a, par la suite, fait l’objet de divisions parcellaires. Les travaux réalisés ayant excédé le cadre du permis de construire initial, les trois couples propriétaires de chacune des constructions ont souhaité procéder à une régularisation par un unique permis couvrant l’ensemble des constructions réalisées. L’administration avait envoyé à l’un des couples le montant total du titre de perception de la taxe d’aménagement. Ce couple et l’un des deux autres avaient envoyé deux chèques correspondant selon eux à leur quote-part, en précisant que le solde restant dû était à la charge du dernier couple. Or, l’administration avait répondu en indiquant qu’il demeurait débiteur du solde de la taxe d’aménagement.
Face à cette position, le premier couple a décidé de saisir le tribunal administratif compétent afin d’être déchargé du solde de la taxe