Il appartient à l’inspecteur du travail, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l’employeur, de vérifier si ce dernier a dûment saisi la commission territoriale de l’emploi. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
Trois salariés protégés, dont le licenciement économique avait été autorisé après la liquidation judiciaire de leur employeur, ont contesté l’autorisation administrative devant les juges administratifs. Déboutés par la cour administrative d’appel, ils ont alors saisi le Conseil d’État.
Selon eux, l’inspectrice du travail n’avait pas contrôlé le respect, par le liquidateur judiciaire, des règles conventionnelles de l’accord du 12 juin 1987 de la métallurgie. Cet accord impose de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ». Or en se limitant à constater que le liquidateur avait effectivement saisi cette commission, sans rechercher si ce dernier avait fait aux salariés des offres de reclassement externe personnalisées, l’inspectrice n’avait pas, selon les salariés, pleinement réalisé son contrôle sur la régularité de l’obligation de reclassement au