En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation d’urbanisme, l'auteur est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (C. urb., art. R. 600-1). Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant lesdites autorisations.
La notification doit-elle être faite à l’adresse mentionnée dans l’acte attaqué ou peut-elle l’être au siège social de la société titulaire de l’autorisation ?
Telle est la question à laquelle répond le Conseil d’État par un arrêt du 20 octobre 2021.
Les faits étaient les suivants. Les voisins d’un projet de construction demandèrent l’annulation de l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels un maire avait délivré à une société de promotion immobilière un permis de construire 20 logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant 39 logements sur une parcelle.
La cour administrative d'appel jugea que les requérants n'avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société titulaire de l'autorisation contestée en expédiant cette notification à