L'article 151 septies du Code général des impôts, relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu, exonère de l'impôt les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité artisanale, commerciale ou libérale dont les recettes n'excèdent pas un certain montant.
L’administration fiscale remit en cause cette exonération dont un contribuable s'était prévalu à l'occasion de la cession des parts qu'il détenait dans une SNC, se fondant sur des éléments recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité de cette société, dont il ressortait que la moyenne des recettes que celle-ci avait réalisées au titre des deux années civiles précédant l'exercice de réalisation des plus-values, et par suite, la quote-part de ces recettes perçue par le contribuable, excédait les seuils fixés pour bénéficier de l'exonération.
Par un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’État décide que :
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la remise en cause de l'exonération de la plus-value ne procédait pas directement du rehaussement des résultats de la société, imposable entre les mains du contribuable en sa qualité d'associé de la société soumise au régime des sociétés de personnes, mais de l'utilisation, par l'Administration, pour apprécier si la condition de seuils à laquelle était subordonnée l'exonération était satisfaite, d'informations sur le montant du chiffre