Par un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’État précise que la qualification de livraison de biens au sens de l'article 256 du Code général des impôts ne saurait être retenue lors de l'exercice, par le vendeur initial, de la faculté de rachat, laquelle s'analyse comme une condition résolutoire replaçant les parties en l'état où elles se trouvaient avant la vente.
En l’espèce, une société exerçait une activité consistant en l'acquisition de biens immobiliers à usage d'habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat. Dans ce cadre, la société proposait aux personnes en situation de surendettement de lui céder leur bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale, le contrat offrant au vendeur la possibilité de reprendre son bien dans un délai de 18 mois moyennant le versement, en sus du prix de vente initial, d'une somme représentant environ 13 % de ce prix. Dans l'intervalle, le vendeur pouvait continuer d'occuper l'immeuble vendu en contrepartie d'une indemnité dont le montant étaitfixé au contrat. Au cours de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la société s'acquitta, au titre de la restitution à leur propriétaire initial de neuf immeubles acquis par le biais de tels contrats, de la TVA, calculée sur la base de la différence entre le prix de vente du bien et son prix