N°442334
ECLI:FR:CECHR:2021:442334.20210722 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, rapporteur
Mme Marie Sirinelli, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
22
juillet
2021
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail au n° 33 rue des Ponts, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18VE03193 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 juillet 2015.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2020 et le 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Croissy-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création d'un portail au n° 33 rue des Ponts, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1506343 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 18VE03193 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de M. B..., annulé ce jugement et l'arrêté du 6 juillet 2015.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet, 30 octobre et 20 novembre 2020 et le 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Croissy-sur-Seine demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B...