Par un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’État décide que l’autorisation de créer un portail sur la voie publique doit être conforme aux règles que le PLU peut prévoir à ce sujet.
Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 6 juillet 2015, le maire d’une commune fit opposition à la déclaration de travaux souscrite par M. X en vue de la création d'un portail permettant l'accès depuis la rue A à sa propriété, située à l'angle de cette rue, qui présentait le caractère d'une route départementale, et de la rue B, voie communale.
M. X demanda l’annulation de cet arrêté.
Par un arrêt du 22 juillet 2021, le Conseil d’État décide que :
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sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule ;
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l'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique ;
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il est toutefois loisible au PLU, qui peut, en vertu de l'article L. 151-39 du Code de l'urbanisme, fixer les