N°438431
ECLI:FR:CECHR:2021:438431.20210614 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
14
juin
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement par la société René Graf. Par un jugement n° 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NC01451 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et la décision de l'inspecteur du travail du 11 avril 2014. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 18 mai et 21 décembre 2020 et le 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société René Graf demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territoriale du Haut-Rhin a autorisé son licenciement par la société René Graf. Par un jugement n° 1403012 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 17NC01451 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement et la décision de l'inspecteur du travail du 11 avril 2014. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 10 février, 18 mai et 21 décembre 2020 et le 19 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société René Graf demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme A... ;3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice