L’entreprise cessionnaire ne peut invoquer les difficultés économiques de l’entreprise cédante pour justifier le licenciement d’un salarié protégé dont le contrat de travail est transféré.
Le motif invoqué à l’appui d’une demande d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé alimente un contentieux abondant (P. Morvan, Restructurations en droit social, LexisNexis, 5e éd., 2020, n° 482, p. 321). L’arrêt rapporté mérite attention dans la mesure où il apporte des précisions relatives à la motivation du licenciement pour motif économique d’un salarié protégé dans l’hypothèse où, dans le cadre d’une cession d’entreprise, la demande d’autorisation de licenciement a été formulée par l’entreprise cessionnaire et concerne un salarié dont le contrat de travail lui a été transféré.
En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée protégée a été transféré à l’entreprise cessionnaire sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Suite au refus d’une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, l’entreprise cessionnaire a sollicité de l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier l’intéressée pour motif économique. Dans le cadre d’un recours contentieux, la cour administrative d’appel a annulé