N°442120
ECLI:FR:CECHR:2021:442120.20210408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Sébastien Gauthier, rapporteur
M. Guillaume Odinet, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat
lecture du
08
avril
2021
Vu les procédures suivantes :1°/ Sous le n° 442120, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet et 9 novembre 2020 ainsi que les 4 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°/ Sous le n° 443279, par une requête sommaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 août, 12 octobre, 9 novembre 2020 et 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1°/ Sous le n° 442120, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet et 9 novembre 2020 ainsi que les 4 et 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bouygues Telecom demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2°/ Sous le n° 443279, par une requête sommaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 24 août, 12 octobre, 9 novembre 2020 et 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société