Le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’État et en tient compte pour admettre l’absence de violation de l’article 1er du premier protocole additionnel par le régime d’autorisation des équipements de télécommunication issu de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019.
Adoptée dans un contexte de défiance à l’égard de l’entreprise chinoise Huawei, et rapidement rebaptisée « loi anti-Huawei » de ce fait, la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 a instauré un régime d’autorisation des appareils permettant de relier les terminaux des utilisateurs aux réseaux de cinquième génération (5G) – au premier rang desquels les antennes-relais. Codifié aux articles L. 34-11 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, ce régime d’autorisation prévoit notamment que le Premier ministre refuse l’octroi de l’autorisation s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles d’exploitation des réseaux de communication électroniques ; il précise que, pour apprécier ce risque, le Premier ministre