N°430491
ECLI:FR:CECHR:2021:430491.20210402 Publié au recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur
M. Nicolas Polge, commissaire du gouvernement
LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP GASCHIGNARD, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes à lui verser la somme de 1 679 008 euros en réparation de divers préjudices subis du fait du décès de son époux. Par un jugement n° 1500746 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à la succession A... une somme de 15 000 euros, à Mme B... A... la somme de 656 000 euros et à Mme B... A..., en qualité de représentante légale de ses enfants, la somme de 96 000 euros s'agissant d'Uhaïna et celle de 128 000 euros s'agissant de Luna, a rejeté l'appel en garantie du centre hospitalier à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles et a refusé d'admettre l'intervention de la société AM Trust international underwriters.Par un arrêt n°s 17BX00214, 17BX00256, 17BX00258, 17BX00976 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur les appels du centre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., agissant en son nom et en qualité de représentante de ses filles mineures, a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre-Les Abymes à lui verser la somme de 1 679 008 euros en réparation de divers préjudices subis du fait du décès de son époux. Par un jugement n° 1500746 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser à la succession A... une somme de 15 000 euros, à Mme B... A... la somme de 656 000 euros et à Mme B... A..., en qualité de représentante légale de ses enfants, la somme de 96 000 euros s'agissant d'Uhaïna et celle de 128 000 euros s'agissant de Luna, a rejeté l'appel en garantie du centre hospitalier à l'encontre de la société hospitalière d'assurances mutuelles et a refusé d'admettre l'intervention de la société AM Trust international underwriters.Par un arrêt n°s 17BX00214, 17BX00256, 17BX00258, 17BX00976 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur les appels du centre