N°428084
ECLI:FR:CECHR:2021:428084.20210402 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat
lecture du
02
avril
2021
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400547 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02605 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 février 2019 et le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400547 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02605 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et prononcé la décharge sollicitée. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 février 2019 et le 17 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions