N°440543
ECLI:FR:CECHR:2021:440543.20210331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur
Mme Karin Ciavaldini, commissaire du gouvernement
lecture du
31
mars
2021
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... et Guilhemette B... et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 1, 10, 30, 50, 60, 120 et 130 des commentaires administratifs publiés le 22 novembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10 ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, notamment son article 31 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai et 30 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C... et Guilhemette B... et Mme A... D... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes n° 1, 10, 30, 50, 60, 120 et 130 des commentaires administratifs publiés le 22 novembre 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10 ;2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, notamment son article 31 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du