CE, 24 févr. 2021, no 434129, ECLI:FR:CECHR:2021:434129.20210224 : Lebon T.
Par un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d’État précise à quelle condition les intérêts acquittés en rémunération de sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés domiciliés hors de France sont exonérés du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu au III de l'article 125 A du Code général des impôts.
Les faits étaient les suivants. Une société A, détenue à 100 % par une société B domiciliée aux Pays-Bas, elle-même détenue à hauteur de 34,05 % par une société C domiciliée aux Îles Caïman, à hauteur de 25,74 % par une société D et de 13,04 % par une société E, toutes deux domiciliées aux Îles Vierges britanniques, comptabilisa en charges des intérêts alloués tant à la société C qu'à la société B, en rémunération des avances en compte courant que ces sociétés lui avaient apportées.
À la suite d'une vérification fiscale contestée par la société A, la cour administrative d’appel jugea que les documents produits n'établissaient pas l'existence d'un contrat de prêt. La société A se pourvut en cassation.
Le Conseil d’État décide que :
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aux termes de l'article 125 A du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes physiques qui bénéficient de comptes courants, peuvent opter pour leur