Prise en compte du parti d'aménagement choisi par les auteurs du nouveau PLU pour le classement de parcelles en zone N

Le nouveau parti d'aménagement et de développement d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut-il justifier le classement de parcelles en zone naturelle et forestière (zone N) ?

Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 18 décembre 2020.

Les faits étaient les suivants. M. X, propriétaire de trois parcelles situées dans la commune de l'île d'Yeu, demanda l'annulation de leur classement en zone ND par une délibération du conseil municipal du 19 juillet 2000 révisant le plan d'occupation des sols (POS) de la commune. Par un jugement du 15 juillet 2004 devenu définitif, le tribunal administratif fit droit à sa demande et annula ce classement. Le nouveau PLU de l'île, adopté par une délibération du conseil municipal du 20 février 2014, ayant classé ces trois mêmes parcelles en zone N, M. X demanda l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, M. X se pourvut en cassation.

Le Conseil d'État décide que :

• aux termes de l'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme, alors applicable, devenu l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone N les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,