Pour apprécier si le délai pris par l’autorité de police sanitaire pour retirer les prothèses mammaires de la marque PIP du marché constituait une carence fautive de nature à engager la responsabilité administrative de l’État, le Conseil d’État se fonde sur le rôle et les moyens de cette autorité. En écartant la responsabilité de l’État dans une telle affaire, il nous fournit une solution réaliste et rappelle à cette occasion la particularité du cadre juridique des dispositifs médicaux.
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