CE, 21 oct. 2020, no 434512, ECLI:FR:CECHR:2020:434512.20201021 : Lebon T.
Par un arrêt du 21 octobre 2020, le Conseil d’État admet que la minoration de la valorisation d’un apport d’immobilisations peut être justifié par le contexte des opérations de restructuration de la société bénéficiaire de l’apport.
Les faits étaient les suivants. Dans le cadre de la restructuration du groupe à la tête duquel la société A fut placée, M. X lui apporta, le 4 février 2008, les 1 319 titres qu'il détenait dans une SARL B, correspondant à la moitié du capital social de cette dernière, dont il était l'un des deux gérants. Ces titres, évalués forfaitairement à 500 000 €, furent inscrits pour cette valeur à l'actif du bilan de la société bénéficiaire. L'administration fiscale estima que cet apport avait été sous-évalué, au regard du prix de 1 387 400 € payé par la société A, le 7 mars 2008, pour l'acquisition auprès de M. Y, l'autre gérant, des 1 319 autres titres de la SARL B, auquel s'était ajouté un complément de prix, d'un montant de 550 000 €, payé en 2009. Elle regarda cette opération comme constitutive d'une libéralité à concurrence de la somme résultant de la discordance et assujettit, par conséquent, la société A à un rehaussement d'IS, procédant de la réintégration de cette somme dans ses bénéfices.
Le conseil d’État décide de décharger la société A de