N°431100
ECLI:FR:CECHR:2020:431100.20201008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, commissaire du gouvernement
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
08
octobre
2020
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision du 26 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1823232 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 19 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social et la décision du 26 septembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1823232 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 19 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les